F-GAS

La réglementation F-Gas est une réglementation européenne applicable à tous les états membres de l’UE.

Le règlement F-Gas II (n°517/014) en vigueur depuis le 01 janvier 2015, est une solution concrète qui répond aux objectifs du protocole de Kyoto (entré en vigueur en 2005) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre contribuant au réchauffement climatique.

Pour accompagner progressivement les exploitants utilisant des fluides frigorigènes dans cette transition, un calendrier de restrictions et d’interdictions des fluides frigorigènes est établi en fonction de leur potentiel de réchauffement globale (PRG). C’est ainsi que les CFC et HCFC, destructeurs de la couche d’ozone ont très rapidement été remplacés par les gaz fluorés (HFC). Cependant, bien que les HFC soient faiblement toxiques, ils ont un PRG très élevé et seront donc à leur tour remplacés par des gaz plus respectueux de l’environnement comme les fluides naturels.

Le volume de fluides frigorigènes à fort PRG sur le marché est géré par la Commission Européenne qui réparti les quotas disponibles entre producteurs et importateurs de fluides frigorigènes en Europe. Depuis 2015 ces quotas sont revus à la baisse pour qu’en 2030 la part des HFC restante ne soit utilisée que pour l’entretien du parc machine installé

Les date clés à retenir :

Au 1er janvier 2020 

Article 13 « Restrictions d’utilisation »

« À partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est interdite ».

Exceptions : équipements militaires et équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 ºC.

ANNEXE III « Interdictions de mise sur le marché »

« Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 ».

« Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 ºC ».

Exceptions : équipements militaires.

Au 1er janvier 2022

ANNEXE III « Interdictions de mise sur le marché »

« Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 ».

« Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires. À l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés ».

Exceptions: équipements militaires.

Sur la base de tous les éléments cités, le traditionnel R404A n’est plus utilisé dans la pratique depuis le 1er janvier 2020 sur les nouveaux équipements et les nouvelles installations au sein de l’Union européenne et, à compter de cette date, les installations contenant plus de 10,2 kg de R404A ne pourront pas non plus être rechargées.